FAVORISER L’ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS

Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a signé le mercredi 20 décembre, avec les partenaires sociaux du 1% Logement et la participation de la Caisse des Dépôts, trois conventions en faveur de l’accès au logement pour tous

1 - GARANTIE DES LOYERS

¡     La «GRL», pour quoi ?

¡    - La  Garantie des risques locatifs  permet la mise en location de nouveaux logements, grâce à la sécurisation du risque d’impayés dont on sait qu’il constitue pour les propriétaires un frein à la location.

- La Garantie des risques locatifs  favorise l’accès et le maintien dans leur logement locatif des ménages qui font l’objet de discrimination en raison du niveau de leurs revenus ou de leur situation professionnelle, en évitant que des garanties supplémentaires comme des cautions leur soient réclamées. 

A ce titre elle constitue une avancée importante en faveur du droit au logement.

- La «GRL», pour qui?

     La Garantie des Risques Locatifs vise à aider les locataires titulaires de CDD, les salariés à temps partiel, les saisonniers, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires…, qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs.

Ce public est élargi par rapport à celui de l’actuelle GARANTIE LOCA-PASS® impayés du 1% Logement.

- La «GRL», Comment ça marche ?

Grâce à la Garantie des Risques Locatifs les propriétaires bailleurs seront indemnisés en cas d’impayés du locataire pendant toute la durée du bail.

Pour mémoire, cette nouvelle garantie des loyers a été prévue dans le Plan de Cohésion Sociale et votée en juillet 2006. La mise au point de ce dispositif résulte d’un long travail de plus d’un an entre l’Etat et les partenaires sociaux du 1% Logement et sera mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2007.

 « La garantie des loyers est un dispositif gagnant-gagnant : sécurisant pour le propriétaire, et qui prévient les discriminations liées à l’accès au logement compte tenu de la situation professionnelle du locataire (étudiants, intérimaires, saisonniers, apprentis…) a expliqué Jean–Louis BORLOO ;

2 - ACHAT EN DEUX TEMPS

Dans le cadre de la loi Engagement National pour le Logement et des mesures en faveur de l’accession à la propriété, le dispositif « Pass-foncier » est créé par l’UESL (Fédération des organismes du 1% Logement) et la Caisse des Dépôts.

Le « Pass-foncier » facilite l’achat d’une résidence principale dans le neuf pour les primo-accédants et permet d’acheter en deux temps, le logement d’abord et le terrain ensuite.

Cela va permettre aux ménages d'acheter un logement neuf avec des taux de remboursement équivalent à un simple loyer. 20.000 ménages devraient profiter de ce dispositif dans un premier temps qui à terme pourrait en concerner 50.000.

C’est notamment l’une des mesures valorisées dans le cadre de la campagne d’information sur l’accession à la propriété qui vient d’être lancée par le ministère et l’ANAH et qui a pour titre générique: « Pourquoi pas propriétaire ! »

«L’achat en deux temps est une solution innovante pour devenir propriétaire ; cela existe et fonctionne avec succès chez nos voisins européens, alors pourquoi pas en France ? Pourquoi pas propriétaire ? Tel est aussi le slogan de notre dernière campagne d’information en faveur de l’accession à la propriété. »

3 - MESURES EN FAVEUR DES POPULATIONS AYANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES

Elle reconduit d’une part la participation du 1% Logement au plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants ; d’autre part elle vise à développer une offre de logements diversifiés (logements temporaires meublés, résidences hôtelières à vocation sociale…), en faveur des salariés ou des personnes en recherche d’emploi et des publics spécifiques (jeunes bénéficiaires des contrats du plan de cohésion sociale, intérimaires, saisonniers, salariés en mobilité professionnelle...).

Jean-Louis Borloo tient à souligner l’engagement fort des partenaires sociaux du 1% Logement et de la Caisse des Dépôts aux côtés de l’Etat qui s’impliquent ensemble pour favoriser l’accès au logement pour tous :

« Ces conventions sont l’aboutissement d’un travail concerté avec les partenaires sociaux du 1% Logement et la Caisse des Dépôts comme tout le travail que nous avons déjà réalisé sur la rénovation urbaine et le développement de l’offre de logement. Nous proposons ainsi de véritables outils innovants et accessibles qui répondent aux besoins de nos concitoyens. »