2002-2007 L’action du Gouvernement et du Parlement en faveur des retraites agricoles

UN EFFORT DE SOLIDARITE NATIONALE SOUTENU DEPUIS 2002
Globalement, pour une carrière complète, les pensions de base des non salariés agricoles auront été revalorisées de 43% pour les chefs d’exploitation, de 80% pour les personnes veuves, et de 93% pour les conjoints et aides familiaux. Pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves, ces mesures auront permis de porter les pensions les plus modestes au niveau du minimum vieillesse accordé à une personne seule.
Financement et mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) que la gauche avait laissée à l’état de promesse.
Environ 435 000 exploitants perçoivent désormais la RCO qui leur apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros par an. Grâce à l’effort budgétaire de l’État, les premiers versements sont intervenus en mai 2003. La participation financière au régime s’élevait à 28 millions d’€ en 2003, 142 millions en 2004 et 145 millions d’€ en 2005.
Mensualisation du paiement des pensions de base qui étaient versées trimestriellement (mise en place au 1^er janvier 2004).
Cette mesure, prise en application de la loi du 21 août 2003, était d’autant plus attendue que l’ensemble des autres régimes de retraite de base versait déjà les pensions mensuellement. Elle concerne les1,9 million de retraités non salariés agricoles.
Au total, pour les retraités ayant eu une carrière complète, les revalorisations des retraites de base et la RCO permettent d’atteindre l’objectif de 75% du SMIC annuel net.
DES MESURES D’EQUITE ET DE JUSTICE SOCIALE POUR REVALORISER LES PENSIONS LES PLUS MODESTES
Possibilité de rachat des périodes exercées comme aide familial entre 14 et 21 ans (décret du 24 août 2004, pris en application de la loi portant réforme des retraites).
Les anciens aides familiaux peuvent désormais racheter les années accomplies en cette qualité pour parfaire leurs droits à retraite ou prendre leur retraite par anticipation.
Amélioration de la situation de certains « poly-pensionnés » (assurés relevant de plusieurs régimes différents au cours de leur carrière professionnelle).
Désormais, le salaire annuel moyen est déterminé en tenant compte de la carrière effectuée par les assurés dans chacun des régimes, seules les meilleures années étant retenues. (Décret du 13 février 2004). Les différences de traitement entre « mono » et « polypensionnés » sont ainsi corrigées.
Élargissement de l’accès à la pension de réversion de la RCO : sous certaines conditions, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion gale à 54% du montant de la RCO dont bénéficiait l’assuré décédé.
Prise en compte des années d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour la revalorisation des pensions de retraites agricoles.
Votée dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, cette mesure permet de retenir les années dites d’ « AVPF » dans le calcul de la durée de carrière agricole ouvrant droit aux revalorisations des petites retraites. Elle concerne près de 15 000 personnes, essentiellement des agricultrices, qui bénéficient ainsi d’une majoration moyenne de leur pension de 1 300 euros par an, pour un coût de 20 millions d’€. Elle est entrée en application le 1^er janvier 2006.
Revalorisation des plus petites retraites agricoles et des pensions des « laissés pour compte »
Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 5 octobre 2006 et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, porte sur :
- l’abaissement de la durée minimale d’activité agricole nécessaire pour accéder aux revalorisations. Cette durée passe de 32,5 années à 22,5 années ;
-   la fixation, dès le 1^er janvier 2007, à 5,5% (au lieu de 15% les deux premières années et 10% les années suivantes jusqu’alors) du taux de la décote appliquée aux années agricoles manquantes. A compter du 1^er janvier 2008, ce taux de décote sera abaissé à 4% (décret du 19 décembre 2006).
300 000 non salariés agricoles qui n’avaient pas, jusqu’à présent, bénéficié des mesures de revalorisation successives et dont les pensions étaient très faibles (essentiellement des conjoints d’exploitants ou des familiaux aux carrières incomplètes) verront ainsi leur retraite améliorée.